- Texte visé : Texte n°859, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I sont légalement tenues de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de quarante-huit heures. »
Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soient légalement tenues de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de 48 heures.
Ces entreprises indiquent très clairement que les personnes signalant un compte détenu par un mineur, parfois de moins de 13 ans, n'obtiendront aucun retour sur leur démarche. Ainsi, WhatsApp précise : "Nous désactiverons dans les plus brefs délais le compte WhatsApp s'il apparaît clairement que le compte appartient à une personne mineure. Vous ne recevrez pas de confirmation concernant cette action". De même Instagram stipule "Vous ne recevrez aucune confirmation lorsque le compte sera supprimé, mais vous ne devriez plus le voir sur Instagram".
Les utilisateurs ont l'impression de jeter une bouteille à la mer et espèrent, sans aucune garantie, que l'entreprise fera son travail de vérification. Il s'agit d'enfant de moins de 13 ans : il est indispensable non seulement d'obtenir une réponse, mais que l'information soit traitée dans un délai maximal de 48 heures. Pour cela, nous proposons que cette nouvelle obligation soit accompagnée d'une sanction suffisamment dissuasive en cas de non respect de ses obligations.