- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739)., n° 859-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ils informent les titulaires de l’autorité parentale de l’existence de dispositifs leur permettant de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. »
La possibilité pour tout titulaire de l’autorité parentale de demander à un réseau social la suppression du compte d’un mineur âgé de plus de quinze ans sans motif légitime soulève plusieurs difficultés.
D’une part, elle pose une difficulté opérationnelle en cas de désaccord des titulaires de l’autorité parentale entre eux.
D’autre part, elle présente un danger pour les libertés fondamentales du mineur, notamment la liberté de communication. La Convention internationale des droits de l'enfant insiste sur la nécessité « de préparer pleinement l'enfant à avoir une vie individuelle dans la société ». Bien qu'immature et de ce fait incapable juridique, l'enfant est donc progressivement considéré comme sujet de droit. A ce titre, il convient d'observer que la réglementation du RGPD permet au mineur âgé de 15 ans ou plus de consentir de manière autonome au traitement personnel de ses données.
La disposition en l'état risque d'être instrumentalisée en cas de conflit entre les mineurs et les parents. Lors d’un coming-out, les liens tissés avec d’autres utilisateurs de plateformes en ligne peuvent constituer un lieu refuge pour les jeunes LGBT+, en particulier lorsque le milieu familial est hostile. Un parent malveillant pourrait demander la suppression du compte afin de couper le mineur de tout lien avec la communauté LGBT+.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de remplacer cette disposition par l’obligation pour les plateformes de promouvoir les outils de contrôle parental auprès des titulaires de l’autorité parentale de sorte à concilier les droits de l’enfant avec leur nécessaire protection face au risque d’exposition à des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.