Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)., n° 862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°66
(mercredi 8 mars 2023)
Substituer aux mots :
« avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée au code de procédure civile, »
les mots :
« les services d’un avocat ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à réserver aux avocats la possibilité d'assister juridiquement le demandeur qui a initié une action de groupe.
En effet, seule cette profession judiciaire réglementée répond aux exigences d'expertises, de déontologie.
C'est le coeur même du rôle de la profession d'avocat que d'assister les parties dans une procédure judiciaire.
Au demeurant, l'autorisation du juge apparait superfétatoire.