- Texte visé : Texte n°862, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Les entités mentionnées au présent article fournissent des informations, en particulier sur leur site internet, concernant :
« a) Les actions représentatives qu’elles ont décidé d’intenter devant une juridiction ou une autorité administrative ;
« b) L’état d’avancement des actions représentatives qu’elles ont intentées devant une juridiction ou une autorité administrative ;
« c) Les résultats des actions représentatives visées aux a et b. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir des mesures d'information et de publicité à la charge des entités habilitées à exercer une action de groupe.
Il s'agit ainsi de garantir que les personnes ayant qualité pour agir fournissent des informations, notamment sur leur site internet, concernant les actions de groupe qu’elles ont décidé d’intenter, l’état d’avancement ainsi que les résultats de ces actions, afin de renforcer les obligations de transparence et d’information au public.
Il s’agit d’une suggestion du Conseil d’Etat dans le point IV de son avis rendu sur la PPL, relatif à la transposition de la directive européenne.