- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés, n° 885
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rodrigo Arenas
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés
« Art. L. 422‑58. – Il est institué au profit de l’État une taxe dénommée contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés.
« Art. L. 422‑59. – La contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés est due :
« 1° Pour les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE. Les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaires, médicaux, de travail aérien, d’instruction, d’essai ou réalisés dans le cadre des activités d’un aéroclub ne sont pas concernés par cette contribution.
« 2° Pour les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, à l’exception des vols sanitaires et médicaux.
« Art. L. 422‑60. – Le montant de la contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés est de 10 000 euros par heure de vol. La contribution est versée dans son intégralité pour toute heure de vol commencée même non achevée.
« À compter de 2024, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Art. L. 422‑61. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre premier du présent code. »
Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que soit mis en place une contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés.
Nous sommes pour l'interdiction des vols en jets privés, tout comme 59% des Français qui se disent pour l’interdiction des jets privés dont 69% des 18-24 ans et 68% des 25-34 ans. Toutefois, force est de constater que le Gouvernement et la minorité présidentielle vont une fois de plus à l'encontre de la volonté des Français et Françaises puisqu'ils ne souhaitent pas interdire purement et simplement les déplacement en jets privés, réalisés par des milliardaires. C'est pourquoi nous demandons a minima qu'une contribution minimale soit versée à l'Etat à chaque fois qu'un trajet en jet privé est effectué.
D'après une étude de Greenpeace, la France est le pays de l'Union européenne qui a généré le plus de CO2 à cause des vols en jets privés. Cette étude indique que "quatre villes françaises sont dans le top 4 des 10 trajets européens les plus empruntés par les jets privés : Paris-Londres, Nice-Londres, Paris-Genève et Paris-Nice. Entre 2021 et 2022, le nombre de vols en jet privé au départ de la France a augmenté de 55% et les émissions générées ont augmenté de 93%. En 2022, la France est le pays comptant le plus de vols en jet privé dans l’UE et a généré 11% des émissions des jets privés en Europe. Ces 84 885 vols ont émis 383 100 tonnes de CO2, soit les émissions annuelles moyennes de 85133 résidents français".