- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés, n° 885
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
François Ruffin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le II de l’article L. 6412‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’ » sont remplacés par le mot : « avec » ;
b) À la fin, les mots : « deux heures trente » sont remplacés par les mots : « quatre heures » ;
2° À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « , notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné » sont supprimés.
Cet amendement vise à renforcer le dispositif issu de la loi Climat et Résilience et à le rendre plus ambitieux.
Nous souhaitons tout d'abord que les liaisons aériennes soient supprimées quand il existe une alternative en train en moins de quatre heures, comme le demandait la Convention citoyenne pour le climat.
Par ailleurs, nous demandons à supprimer des possibilités de dérogations en vigueur. En effet, actuellement, seuls "les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente" sont interdits. Afin de rendre davantage effective l'interdiction, il convient de supprimer les conditions sur les correspondances et sur la multiplicité des liaisons quotidiennes.
Malgré les promesses d'Emmanuel Macron de reprendre sans filtre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, nombre d'entre elles n'ont pas été reprises et quand elles l'ont été, ont été édulcorées. C'est le cas pour les liaisons aériennes puisque seulement le seuil de 2h30 a été retenu et sans que toutes les liaisons soient concernées. En effet, seules 3 lignes sont concernées (Orly vers Bordeaux, Nantes et Lyon) d’après le projet de décret actuellement en cours de consultation. Il n'y a pas de ligne depuis Roissy considéré comme une destination « autonome » distincte de Paris et distante de Bordeaux ou Nantes. Il sera par exemple possible de faire en avion un Paris-Rennes alors qu'un train existe entre ces deux villes en moins d'1h30.