- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« IV – A. – Un comité de suivi, composé de deux députés et de deux sénateurs, est institué pour le suivi de la réforme prévue au présent article. Il peut entendre l’Autorité de sûreté nucléaire, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et les services des ministères de tutelle de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il peut faire part au Gouvernement ou à l’Autorité de sûreté nucléaire de propositions sur la mise en œuvre de la réforme de l’Autorité de sûreté nucléaire dans le cadre de l’élargissement de ses missions.
« B. – Ce comité de suivi veille au respect des principes suivants lors de la remise de ses propositions et lors de la mise en œuvre de la réforme :
« – le maintien au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire, dans le respect des règles d’indépendance applicables à cette autorité, des compétences et moyens techniques associés en matière de recherche et d’expertise en sûreté nucléaire mais également en radioprotection, en gestion de crise, en protection et surveillance de l’environnement ;
« – la séparation, dans la nouvelle organisation, des processus de contrôle et d’expertise, d’une part, et de celui de décision et de pilotage stratégique porté par le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire, d’autre part ;
« – la garantie d’une bonne information et d’un dialogue technique avec les acteurs concernés, d’une part, et de la transparence, à l’égard de la population, des processus de décision, d’autre part.
« C. – Ce comité veille à la bonne mise en œuvre de la réforme. »
Cet amendement du groupe Démocrate a pour objet de donner une portée légale au comité de suivi stratégique, par les parlementaires, de la réforme de l'Autorité de sûreté nucléaire.
En effet, il nous parait essentiel d'inscrire dans la loi le suivi par les parlementaires de cette réforme, aussi bien au stade des préconisations qu'au long de sa mise en œuvre.
Pour ce faire, le comité veillera au respect des trois principes suivants :
- le maintien au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le respect des règles d'indépendance applicables à cette autorité, des compétences et moyens techniques associés en matière de recherche et d'expertise en sûreté nucléaire mais également en radioprotection, en gestion de crise, en protection et surveillance de l'environnement ;
- la séparation, dans la nouvelle organisation, des processus de contrôle et d'expertise, de celui de décision et de pilotage stratégique porté par le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
- la garantie d'une bonne information et d'un dialogue technique avec les parties prenantes d’une part, de la transparence, à l’égard de la population, des processus de décision d’autre part.
Tel est l'objet de cet amendement.