- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allonger d’un mois à trois mois, le délai dont disposent les collectivités territoriales pour émettre un avis sur les modifications envisagées de leur document d’urbanisme pour mise en compatibilité de celui-ci avec l’installation nucléaire de base concernée.
Si nous pouvons partager la nécessité de simplifier et d’accélérer certaines procédures administratives et d’urbanisme, les délais imposés aux collectivités locales ne doivent pas être de nature à priver celles-ci, de fait, de la capacité à faire valoir des remarques ou observations. Ces dernières pouvant avoir une importance significative lorsque le projet porté vient en concurrence avec des projets d’aménagement locaux qui nécessiteraient un temps de conciliation.
Par construction, les collectivités d’implantation et limitrophes d’une centrale nucléaire sont de petites communes et intercommunalités rurales. Celles-ci ont donc généralement peu de moyens administratifs et d’ingénierie d’autant plus pour faire face à des dossiers lourds et complexes comme ceux-ci. Dès lors, le délai d’un mois semble déraisonnable. En outre, selon la période de l’année, le délai d’un mois peut par ailleurs amener à devoir se prononcer en pleine période de vacances d’été ou de fin d’année ce qui serait également problématique pour la convocation de l’organe délibérant.
Enfin, un délai aussi court prive la collectivité concernée de la possibilité de mener localement une consultation du public même sous une forme électronique, en complément de celle qui aura pu être menée plus largement.