- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Au plus tard le 1er juillet 2027, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prévues au titre Ier de la présente loi sur les délais des procédures, sur les dérogations permises au regard des règles de droit commun et sur la qualité de la participation du public et formulant des propositions d’amélioration.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit, à partir de juillet 2027 pour tenir compte du calendrier de tels projets, la remise d’un rapport triennal au Parlement évaluant l’impact des dispositions du titre Ier sur l’évolution des délais des procédures, les dérogations ainsi permises au regard du droit commun et sur la qualité de la participation du public. Il formulerait également des propositions d’amélioration.
Ainsi les parlementaires, à l’orée de la prochaine législature et régulièrement ensuite, disposeront d’une évaluation leur permettant si besoin et de manière éclairée de faire évoluer la législation aujourd’hui proposée.