Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mars 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire telle que voulue par le Gouvernement intègre les missions relatives à la protection contre les actes de malveillances sur les sites nucléaires civils et lors d’un transport actuellement dévolues à l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN).
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l’IRSN.