- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et, le cas échéant, dles modalités d’évolution du cadre d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment s’agissant de la répartition des missions, du statut des entités chargées de celles-ci et des moyens humaines et budgétaires. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire cet article 9A afin de tirer les conséquences de la réécriture de l’article 11 bis et de la suppression du 11 ter.
Ainsi nous proposons une évaluation de l’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans un délai d’un an, ainsi qu’une réflexion sur les moyens humains et budgétaires nécessaires.