Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l’article 225‑1 du code pénal. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" est un amendement de repli par rapport à la rédaction générale que nous proposons.
Il vise ici à prévoir expressément que le traitement algorithmique ne peut induire aucune discrimination.
Les intelligences artificielles étant dépourvues de morale, il convient de fixer les grands principes qui doivent encadrer l'utilisation de ces nouvelles technologies.
Tel est le sens de cet amendement.