Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement peut organiser une consultation publique sur Internet dans le cadre de l’élaboration de son décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir que le Gouvernement peut organiser une consultation publique aux fins de l'élaboration de son décret.
Il s'agit là d'une mesure de transparence qui vise à favoriser la participation des citoyens.
Contrairement à l'élaboration des lois, la préparation des décrets ne bénéficie pas des mesures de publicité qui sont la marque des démocraties.
Cet amendement s'inscrit donc dans une démarche citoyenne de transparence.