Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les évènements prédéterminés »,
les mots :
« la nature des abandons de bagages ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7.
Il s'agit de limiter les évènements que le traitement aura vocation à signaler aux seuls abandons de bagage.
Il s'agit ici d'assurer la proportionnalité de la mesure autant que son efficacité.