Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 34 :
« , ainsi que deux représentants d’associations dont l’objet social réside essentiellement dans la protection des données personnelles. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7.
Il s'agit de prévoir que l'évaluation doit associer des représentants d'associations spécialisées dans la protection des données personnelles.
Une évaluation est d'autant plus crédible qu'elle associe dans son élaboration des individus qui ne partagent pas les mêmes opinions.
Tel est le sens de cet amendement.