Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de palpation, la personne chargée du contrôle doit être de même sexe que la personne contrôlée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir que lorsque la personne refuse de se soumettre à un scan corporel, la palpation soit effectuée par une personne de même sexe que la personne contrôlée.
Si cela semble aller de soi, il s'agit d'une garantie essentielle qui doit à ce titre être inscrite dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.