- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« six mois d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de soixante jours de travaux d’intérêt général. En cas de récidive ou lorsqu’il est commis en réunion, cette peine est portée à quatre-vingt-dix jours de travaux d’intérêt général. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de trente jours de travaux d’intérêt général. En cas de récidive ou lorsqu’il est commis en réunion, cette peine est portée à soixante jours de travaux d’intérêt général. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement que les actions militantes impliquant une intrusion dans un stade ou sur un terrain de jeux soient soumises à l'aggravation des peines prévue pour ces infractions.
Une condition essentielle est fixée : l'action militante doit avoir été menée sans violence contre les personnes physiques.
Dans ces cas et dans ces cas seulement, une peine de travaux d'intérêt général constituera la sanction de ces délits:
- 60 jours de TIG en cas d'intrusion dans une enceinte sportive ;
- 90 jours de TIG en cas de récidive ou si l'action était menée en groupe;
- 30 jours de TIG en cas d'intrusion sur une aire de jeux;
- 60 jours de TIG si cette infraction est commise en état de récidive ou en groupe.
Cette position est raisonnable dans la mesure où une sanction est prévue pour les infractions commises.
En revanche, l'aggravation des peines d'amende et des peines de prison sont exclues en cas d'actions militantes qui relèvent fondamentalement de la liberté d'expression qui est constitutionnellement garantie.
Enfin, cet amendement prévoit la suppression de la peine de prison prévu en cas d'intrusion dans une enceinte sportive, une telle peine apparaissant manifestement disproportionnée.
Tel est le sens de cet amendement.