- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »,
les mots :
« maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »,
le mot :
« maire ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2024 soit à la discrétion du maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats concernés.
Cet amendement s’inspire de l’article 11 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS »).
Cet article prévoit qu’un EPCI peut - sur le périmètre d’un SCOT et sur le fondement d’un accord entre employeurs et syndicats - déroger aux règles du travail le dimanche.
Il nous semble pertinent de reprendre cette logique de démocratie sociale pour les dérogations à prévoir pour les JOP 2024.
Tel est l’objet du présent amendement.