- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« dans les secteurs de la restauration, du débit de boissons, de l’hôtellerie, de l’habillement et des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter les commerces dont le Préfet pourrait autoriser l’ouverture le dimanche aux seuls commerces présentant un lien direct avec la compétition (ex. : vente de produits dérivés, restauration, débit de boissons, hôtellerie, habillement, etc.)
En effet, la rédaction actuelle nous semble insuffisamment précise : elle pourrait conduire à ce que le Préfet autorise un commerce situé à proximité d’un des sites des JOP à ouvrir le dimanche sans qu’il ne présente aucun lien avec la compétition (ex. : parfumerie, joaillerie, coiffure, etc.)
Il nous semble donc nécessaire de mieux définir les commerces qui pourront bénéficier d’une dérogation d’ouverture le dimanche.
Tel est l’objet du présent amendement.