- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« publié avant l'avis du Conseil d'Etat ».
Amendement d'appel.
Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’État. La rédaction actuelle de cet aliéna précise que ces décisions sont prises après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le présent amendement entend préciser les attributions et le rôle de la CNIL, dont une des vocations premières est son instance de contrôle, et demande ainsi l’inscription d’un avis publié avant celui du Conseil d'Etat, ce qui permet également l’inscription d’une cohérence avec les dispositions similaires prises auprès de la CNIL et définies à l’article 7.