- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées au II, l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s’appliquent pas aux traitements mentionnés au I. »
Amendement d'appel.
Cet amendement d'appel vise à proposer le retrait du droit d’opposition, droit qui à ce jour entrave considérablement le déploiement des systèmes d’intelligence artificielle. En effet le droit d’opposition est souvent antinomique avec la réalisation de certaines finalités de traitement, il est un obstacle à la collecte et l’utilisation de données qui sont nécessaires pour assurer une meilleure prise de décision par l’IA. Il représente ainsi un frein inéluctable à l’expérimentation ainsi qu’a l’innovation.
Par ailleurs la mise en œuvre d’un tel droit est dans la quasi-totalité des cas impossible pour des raisons pratiques, afin d’illustrer il est difficile d’envisager une délimitation dans un espace public par un marquage au sol avec un individu devant effectuer des gestes devant une caméra pour signaler son droit d’opposition.
Par conséquent cet amendement d'appel propose de préciser clairement que le droit d’opposition ne s’appliquera pas. Ainsi, les députés du groupe Démocrate estiment qu’il revient plutôt au pouvoir administratif de déroger au droit d’opposition, et qu’il doit le faire au cas par cas. Si nous suspendons le droit d’opposition dans la loi, nous devrons le faire de façon absolue.
Tel est l'objet de cet amendement d'appel.