Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Frédéric Zgainski
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de monsieur le député Hubert Ott
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de madame la députée Louise Morel
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon
Photo de monsieur le député Éric Martineau
Photo de madame la députée Delphine Lingemann
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Frantz Gumbs
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Estelle Folest
Photo de madame la députée Marina Ferrari
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes
Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères
Photo de monsieur le député Romain Daubié
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de monsieur le député Laurent Croizier
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de madame la députée Anne Bergantz
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

À l’alinéa 19, après le mot :

« déclaration » 

insérer les mots :

« , dont les modalités sont fixées par décret, ».

Exposé sommaire

Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années.

Les situations dans lesquelles les fournisseurs seraient particulièrement susceptibles d’être exposés à des conflits d’intérêts semblent peu probables. En outre, la rédaction actuelle ne précise pas quel type de conflit d'intérêts il s’agit de conjurer. Par ailleurs, l'impératif d'impartialité s'impose d'ores et déjà à tous les domaines de l'action du Gouvernement, sans qu'il soit besoin de le préciser pour l'expérimentation de la vidéo intelligente, sauf à créer un délicat a contrario pour les textes qui ne le mentionneraient pas.

En conséquence, il est proposé de modifier cette obligation de déclaration des intérêts en en fixant les modalités par décret afin de la rendre efficace sur la transparence mais compatible avec la nécessaire discrétion et publicité de ces registres. Le décret fixera entre autre l’autorité ou administration destinataire de la déclaration, sa publicité, son contenu et forme pour la normer.