- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les systèmes mentionnés au premier alinéa peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ; ».
Amendement d'appel.
Si les termes « la transmission et l’enregistrement d’images par le moyen de la vidéoprotection » ont été remplacés par la formulation plus large « les systèmes de vidéoprotection », l’inclusion du son au sein de ces systèmes n’apparaît pas suffisamment explicite. En effet le terme « vidéoprotection », comme en atteste la définition usuelle qui en est donnée, ne renvoie expressément qu’aux images et non au son. L’arrêté technique du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ne fait par ailleurs aucune référence au son. Aussi, plusieurs opérateurs économiques font état d'une nécessité de faire usage du son pour effectuer une levée de doute. C'est pourquoi par cet amendement d'appel, le groupe Démocrate, bien que convaincu que la captation du son et de l'image en continue serait attentatoire aux droits et libertés individuelles, entend inviter cependant le gouvernement à préciser les contours de la captation des données.
Il paraît donc opportun de préciser l'opportunité ou non de faire une référence explicite au son, afin que cette donnée puisse être prise en compte avec les mêmes exigences que celles imposées pour les images, lors de la mise en œuvre de ces traitements.