- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE447
Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteAu quatrième alinéa, supprimer les mots :
« ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ».
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des travaux ou opérations relevant de projets d’envergure nationale ou européenne aux seuls projets effectivement déclarés d’utilité publique.
En effet, la notion de projets pouvant « en raison de leur nature ou de leur importance », faire l’objet d’une telle déclaration est bien trop floue.
D’une part, cette appréciation serait particulièrement subjective au regard du caractère imprécis de sa définition et, d’autre part, elle permet en théorie que des projets qui ne sont pas d’utilité publique soient éligibles dès lors qu’ils ont les caractéristiques de nature ou d’importance propres à de tel projets. Dans un contexte de raréfaction du foncier induit par la mise en oeuvre du ZAN, il est essentiel que les projets qui bénéficient ainsi de surfaces réservées soient d’utilité publique.