- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 958
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE447
Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le dixième alinéa :
« g) Les projets industriels d’intérêt national majeur pour l’indépendance énergétique, technologique et en matière de santé publique dont la typologie est fixée par décret. »
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ des projets industriels d’intérêt national majeur afin de limiter ceux-ci aux seuls projets ayant une importance réelle pour l’indépendance stratégique de la France dans les domaines de l’énergie, de la santé et des technologies.
En effet, la pandémie de Covid-19 a démontré la nécessité pour la France de disposer sur son territoire des capacités à produire certains biens ou certaines molécules afin de ne pas dépendre de pays, souvent extérieurs à l’Union européenne. La relocalisation de certaines production en France doit ainsi être accompagnée et encouragée. Cependant en cohérence avec les objectifs du ZAN, cette dynamique doit se faire sur le champ des technologies et produits dont la dimension stratégique est indéniable. Ainsi si la France doit être en capacité de produire sur son sol les composants permettant de réaliser les « 450 médicaments essentiels » dont la liste a été établie par le Gouvernement par exemple, il n’en va pas de même d’autres secteurs industriels comme l’automobile ou les textiles par exemple.