Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1005, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mars 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le titre IX de la proposition de loi.
En effet, il convient d'être le plus précis possible afin d'empêcher les compagnies pratiquant le dumping social de contourner la loi. Cela passe également par ce titre, qu'il faut rendre précis : Cette proposition de loi parle des conditions d'établissement et des règles sociales, et ne doit impacter que les lignes régulières entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni.