Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)., n° 1005-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 étend la possibilité de reconnaitre une infraction concernant le non-respect d’une obligation de validité d’un certificat médical à la navigation des marins lorsque ce certificat et cette visite médicale sont effectués à l’étranger, ce qui du point de vue juridique est déjà une obligation maritime internationale à respecter et soumise au contrôle de l’État du Port.
Il s’agit donc plutôt d’étendre ces contrôles en prévision d’une ouverture totale aux pavillons autres que Britanniques et Français de 1er registre. C’est donc d’un point de vue juridique une régression des droits sociaux en matière de santé et de sécurité au travail.