Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1005, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mars 2023)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement à pour objectif de sanctionner le fait d'empêcher les contrôles.
Le contrôle des compagnies maritimes est essentiel pour lutter contre le dumping social. Il faut donc contraindre le plus possible les vérifications, en sanctionnant les compagnies se soustrayant au contrôle.
Le dumping social en transmanche met en péril tout un pan de notre souveraineté nationale, ainsi que des milliers d’emplois en France, il nous faut être ferme et résolu.