Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)., n° 1005-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mars 2023)
À l’alinéa 16, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence des documents nécessaires au contrôle.
Pour être véritablement efficace, cette proposition de loi ne doit laisser aucun moyen aux armateurs peu scrupuleux le moyen de se soustraire aux contrôles. Rendre obligatoire la présence de ces documents nous semble être un minimum indispensable pour lutter contre le dumping social.