- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)., n° 1005-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Le temps d’embarquement ne peut excéder deux semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »
Cet amendement de replis vise à conditionner le temps d’embarquement pour les marins travaillant à bord d’un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche à deux semaines consécutives.
Il nous faut borner clairement le coefficient de travail/repos, cela est essentiel pour lutter contre le dumping social.
À titre d’exemple, les marins de DFDS effectuent des marées, un service général de 14 jours en alternance avec 14 jours de repos à terre, pleinement intégrés au salaire. Ce standard est indispensable au bien-être des marins, à l’attractivité de leur métier et à la sécurité à bord.
Même en prenant en compte l'intensité des dessertes maritimes effectuées, il faut fixer la durée maximale de suite, et ne pas laisser un décret en Conseil d'État déterminer cette durée.