- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)., n° 1005-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre Ier bis : Établissement
« Art. L. 5591‑3. – Tout armateur communautaire ou du Royaume-Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritime réguliers, à passagers, entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande, dans les conditions prévues par la législation française pour ses propres ressortissants, sous réserve d’être en conformité avec la législation relative aux capitaux et aux paiements définie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux dans le marché intérieur. »
Cet amendement a pour objectif de forcer les armateurs communautaires ou du Royaume-Uni qui veulent faire du cabotage en France, à respecter la législation française en vigueur.
Mettre l'autorisation de cabotage entre la France et le Royaume-Uni sous réserve que les armateurs soient en conformité avec la législation européenne permet non seulement d'assurer un cadre juridique européen mais également de garantir que les compagnie britanniques respectent la législation européenne malgré le Brexit.
La sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne a provoqué un renforcement considérable du dumping social dans le transmanche, il convient donc de garantir que le droit européen soit respecté.