- Texte visé : Texte n°1005, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de produire un nouveau décret fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime à passagers qui exclut les lignes régulières à passagers « Transmanche » du registre international français suivant le modèle adopté pour les lignes avec l’Algérie, la Tunisie et le Maroc.
Cet amendement rapport vise, afin de répondre aux craintes exprimées par les syndicats, à la production d'un nouveau décret de loi fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime à passagers, en clarifiant qu'il exclut les lignes régulières à passagers « Transmanche » du R.I.F, suivant le modèle adopté pour les lignes régulières entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb, en Algérie, Tunisie, et au Maroc.