- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)., n° 1005-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts juridiques éventuels sur les lignes en Méditerranée et notamment les lignes entre la France et le Maghreb.
Bien que l’intitulé de la proposition de loi indique qu'il s'agit de lutter contre le dumping social sur le Transmanche, on ne peut exclure, en l’état de la rédaction du texte, que les dispositions qu'elle contient concernent d’autres dessertes internationales (et notamment les lignes régulières entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb, en Algérie, Tunisie, et au Maroc).
Cette proposition de loi qui est une loi de police amène les auteurs de l'amendement à s'interroger sur la tendance à abandonner les compétences nationales en matière de souveraineté et d’établissement dans de nombreux domaines du droit du transport maritime à passagers.
Il est nécessaire de lever ce doute car cela irait à l’encontre des objectifs à atteindre du texte qui est de lutter contre le dumping social. En effet, cette loi de police considère que chaque navire en ligne régulière à passagers entre la France et le Royaume Uni a finalement le libre choix de son pavillon et des contrats de travail qui s’y rattachent. Il ne faudrait pas que le droit social soit relégué au dernier plan en appliquant la loi du pays où est situé l’établissement qui a engagé le salarié et non pas du pays où il exerce habituellement son activité professionnelle et de l’établissement qui l’emploie réellement.