Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 mars 2023)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° S’agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi : la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant, la valeur de l’avantage en nature, les conditions et modalités de son attribution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« parties »
insérer les mots :
« le cas échéant ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , et les responsabilités de chacune en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la nature des contreparties et les modalités de sa détermination sont renvoyées au contrat.