Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1006, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°118
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assimilable aux jeux d’argent et de hasard »,
les mots :
« répondant à la définition contenue au même article L. 320‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement de précision rédactionnelle du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté s’agissant de la qualification des jeux vidéos concernés par l’interdiction proposée par le présent amendement dont nous soutenons l’objectif. Ainsi seuls les jeux vidéos dont une fonctionnalité essentielle correspond à la définition des jeux d’argent et de hasard, telle que prévue par le code de la sécurité intérieure, seraient concernés à l’exclusion de tous autres types de jeux vidéos.