Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790)., n° 1006-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°80
(jeudi 30 mars 2023)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 3° Les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter des modifications rédactionnelles et de précision juridique quant à la définition des jeux d’argent et de hasard en renvoyant celle-ci à celle prévue au sein du code de la sécurité intérieure et en supprimant la référence aux abonnements à des pronostics sportifs qui ne dispose pas d’une définition juridique propre mais qui est déjà couverte par cette définition.