- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (889)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement le rapport prévu au II de l’article 259 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à dénoncer le retard pris par le Gouvernement dans l’application de l’article 259 de la loi dite « Climat et résilience » et qui prévoyait :
- Au plus tard le 22 octobre 2021 la remise d’un rapport intermédiaire au Parlement sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les actions mises en place en la matière ;
- Au plus tard le 22 février 2022 la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de la mise en œuvre du même « chèque alimentation durable », notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles, la valeur faciale, la durée, les modalités d’évaluation et de suivi, les modalités de distribution, les mesures à mettre en œuvre pour assurer une bonne adéquation entre l’offre et la demande des produits éligibles, les dispositifs d’accompagnement de ce chèque concernant la sensibilisation à une alimentation de qualité et le financement de ce dispositif.
Malgré les relances et engagements successifs des ministres sous la précédente législature, aucun de ces deux rapports n’a jamais été rendu au Parlement. Outre la mauvaise manière ainsi faite au Parlement par le Gouvernement, ils auraient pu utilement éclairé le débat ouvert par l’article 1er de la présente loi. Il est donc proposé d’appeler le Gouvernement à remettre urgemment le rapport principal attendu afin que le débat puisse avancer sur ces questions et que la loi soit respectée comme le Parlement.