Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)., n° 1022-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 avril 2023)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons renforcer le dispositif de labellisation des experts intervenant dans l'identification des dommages liés au retrait-gonflement d'argile, afin que ces experts soient tenus de recevoir ce label.
Le rôle de ces experts est essentiel dans le processus d'indemnisation des sinistrés et l'attribution de ce label agréé est un gage de compétence qui contraint les assureurs à choisir un expert spécialisé dans les RGA. Nous estimons que les experts intervenant pour ce type de sinistres doivent avoir reçu cette formation spécifique, qui contribue à une réglementation de la profession et son encadrement par l'Etat.