- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)., n° 1022-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase par les mots :
« , tout en excluant une hausse des primes, cotisations et franchises pour les assurés ».
Par cet amendement nous souhaitons préciser cette demande de rapport afin que les propositions de réforme visant à assurer la soutenabilité financière du régime des catastrohes naturelles (et de son amélioration) ne pèsent pas sur les assurés.
Dans le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur la bâti, la rapporteure exprime sa "crainte (...) que le Gouvernement ne prévoie d'augmenter le niveau de franchise pour consolider l'équilibre financier de court-terme du régime".
Nous proposons de rechercher des pistes autres que de faire peser sur les assurés l'amélioration d'un régime aujourd'hui déjà défaillant.