- Texte visé : Texte n°1022, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des assurances
À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « trente-et-un ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre de 30 à 31 jours le délai dont dispose l'assuré, suite à la publication de l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle, pour déclarer à l'assureur la présence d'un sinistre susceptible de faire jouer la garantie prévue par le contrat d'assurance. Surtout, il vise en réalité à interpeller le Gouvernement sur le fait que le délai de 30 jours n'a pas été appliqué en 2022, et ne l'est pas non plus en 2023, au profit d'un délai bien moins satisfaisant de 10 jours.
En effet, depuis la loi « Baudu », n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, la loi prévoit que, dans les contrats d'assurance, la clause impérative prévoyant le délai dont dispose l'assuré pour déclarer son sinistre suite à la publication de l'arrêté Cat Nat n'est plus de 10 jours mais de 30.
Cependant l'article règlementaire qui prévoit la clause en question, à savoir l'Annexe I à l'article A125-1 du code des assurances, n'a toujours pas été mis à jour, et dispose encore un délai de 10 jours. L'arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances a prévu l'abrogation de cet article et ses annexes, à compter du 1er janvier 2024. Rien dans la loi Baudu ne prévoyait cette période de deux ans où cet aspect de la loi pouvait être écarté.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement pour quelle raison cet élément important de la loi Baudu, adoptée et promulguée, n'a pas été appliqué en 2022 et ne l'est pas plus en 2023.