- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et le maintien d’un lien social »
les mots :
« ou, en l’absence de proches, des membres d’une structure associative agréée et un droit au maintien d’un lien social et à une vie familiale normale ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des membres d’une structure associative agréée ».
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France introduit en son article 3 un droit de visite des proches. Cependant, cette disposition ne tient pas compte des personnes âgées qui n’ont plus de famille ou de proches, ou qui se trouvent dans une situation telle que leurs proches ne s’occupent plus d’eux.
Le présent amendement vise donc à élargir le droit de visite aux structures associatives dont l’objet social correspond lorsqu’une personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux se trouve dans cette situation.