- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi d’orientation et de programmation détermine les priorités d’action de la politique du grand âge, ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur des critères et objectifs permettant d’en mesurer l’évolution et l’effectivité. Cette loi prévoit notamment un plan pluriannuel de qualification et de revalorisation des métiers du lien, du soin et de la prévention de la perte d’autonomie.
II. – La loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie remet un avis sur la cohérence de cette loi d’orientation et de programmation des financements du Grand âge.
Cet amendement vise à instaurer une loi d’orientation et de programmation des financements du Grand âge. Examinée tous les cinq ans, elle détermine les priorités d’action de la politique du Grand âge et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur des objectifs cohérents assortis d’indicateurs chiffrés de manière à suivre la mise en œuvre de ces orientations, d’en mesurer l’évolution et l’effectivité. Nous pourrions par exemple retenir les indicateurs suivants : l’augmentation de l’espérance de vie sans incapacité, la diminution du nombre d’hospitalisations et de la mortalité dues aux chutes des personnes âgées de 65 ans et plus ou encore la diminution de la prévalence du diabète, qui est associé à une hausse de l’incidence des syndromes gériatriques. Cette loi prévoit également un plan pluriannuel de qualification et de revalorisation des métiers du lien, du soin et de la prévention de la perte d’autonomie.