Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 avril 2023)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , incluant l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence. »
Exposé sommaire
En 2018, 27% des plus de 60 ans n’utilisaient jamais internet (source : étude CSA / Petits frères des pauvres, 2018). Une étude de l’INSEE menée dans le Grand Est en 2019, indiquait même jusqu’à 41% d’illectronisme chez les plus de 60 ans. Ainsi, il semble nécessaire d’acter dans une stratégie de prévention efficace une obligation d’envoi annuel d’un courrier postal contenant les éléments qui pourront éclairer afin de s’assurer de la pleine information des personnes visées à l’article 2.