- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
À la fin du premier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés.
Les résidences autonomie constituent un maillon important de l’offre d’habitat intermédiaire, en raison de leur vocation sociale et de leur rôle en matière de prévention de la perte d’autonomie. Afin d’éviter les ruptures de parcours, la résidence autonomie doit permettre aux personnes âgées en perte d’autonomie de rester chez elles.
Cet amendement propose de supprimer les seuils maximaux d’accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie. A cet égard, en résidences autonomie, comme à domicile, il n’y aura plus de seuil maximal de GIR pour continuer d’y résider.
Les résidences autonomie conserveront leur vocation première d’accompagner principalement des personnes âgées encore relativement autonomes sans être contraintes par une règlementation trop stricte pouvant conduire à des ruptures de parcours.