Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes

Laurent Esquenet-Goxes

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Marina Ferrari

Marina Ferrari

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Estelle Folest

Estelle Folest

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Frédéric Zgainski

Frédéric Zgainski

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2024, l’État peut instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés, sont déterminées par décret.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, aux fins notamment d’apprécier l’opportunité́ de son extension à l’ensemble du territoire et de sa pérennisation. 

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Parmi les dispositifs nombreux qui existent pour leur offrir du répit, l’accueil de nuit est le moins développé. Or, les nuits sont parfois les moments les plus critiques tant pour les proches aidants que pour les personnes âgées vivant seules. Pour ces dernières, les risques de chutes, de malaises, les angoisses, sont augmentés la nuit. Pour les proches aidants, notamment ceux accompagnant et partageant le domicile de personnes atteintes de maladies neurodégénératives, ils peuvent souffrir du manque de sommeil et de repos liés à des réveils réguliers la nuit. L’âge-moyen des proches-aidant en France est de 64 ans. Ainsi, la mise en place d’un quota doit permettre de les soulager en complétant les solutions de répit. Dans les deux cas, l’accueil de nuit facilite le maintien à domicile dans des conditions plus sécurisées mais également plus durables. Cette disposition permettra également de faciliter une entrée progressive dans l’EHPAD quasi-systématique pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives.

 

L’expérimentation commençant le 1er janvier 2024, les EHPAD concernés par l’expérimentation doivent pouvoir anticiper la mise en place d’une offre adaptée.