- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 10 à 14 l’alinéa suivant :
« Art. L. 311‑5‑1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, l’établissement ou le service s’assure que la personne accueillie est informée de la possibilité de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique et, si elle ne l’a pas fait, lui propose de procéder à cette désignation. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à considérablement améliorer la rédaction de cet article. Il prévoit notamment :
- d’inscrire la lutte contre la maltraitance et les droits fondamentaux dans le code de l’action sociale et des familles,
- de garantir la recherche du consentement éclairé du résident,
- d’introduire dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale la définition d’une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance,
- de créer une mission de réflexion sur la déontologie et l’éthique que devront mettre en oeuvre les établissements et services sociaux et médico-sociaux,
- de garantir l’obligation d’information sur le dispositif de personne de confiance.
Si nous saluons la volonté des signataires de la présente proposition de loi de lutter contre la maltraitance, nous proposons ici un dispositif juridique plus riche et ambitieux.