Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1356 (Rect)
(mercredi 12 avril 2023)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ont l’obligation d’ »,
les mots :
« peuvent »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre facultatif - et non obligatoire - l’adhésion au groupement territorial social et médico-social créé par cet amendement.
La création de tel groupement n'ayant fait l'objet d'aucune concertation préalable, il ne nous apparaît pas pertinent de créer une telle obligation d'adhésion par voie d'amendement gouvernemental, et proposons donc de la rejeter.