- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1249 (Rect)
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La fraction mentionnée au présent alinéa est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supérieure »
le mot :
« inférieure ».
Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que la fraction des bénéfices concernés par le présent amendement ne puisse être inférieure à 10%.
En l'état, rien ne garantit que le décret précise un pourcentage négligeable : si le bien-être des résidents est le but de cet amendement du Gouvernement, il faut garantir une part minimale et significative de ces bénéfices. En restant au milieu du gué, le gouvernement ne propose pas un dispositif opérationnel.