- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, elle est assistée ou représentée par la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou par la personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les dispositions initiales contenues dans cette proposition de loi garantissant l'assistance de la personne majeure dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer par une personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou par la personne de confiance.
En commission des affaires sociales, ces dispositions ont été purement et simplement supprimées par la rapporteure, car la mention du "proche" pouvait générer des difficultés, dans le cas par exemple où plusieurs proches se présenteraient.
C'est pourquoi cet amendement rétablit les dispositions initiales de la proposition de loi mais sans la notion de proche.