Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 avril 2023)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette instance peut organiser la consultation de représentants des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, de résidents et de leurs proches »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir la composition de l'instance territoriale en charge du recueil, du traitement et de l’évaluation des actes de maltraitance de représentants des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, et de représentants des résidents et de leurs proches.